Fusion et contrats conclus intuitu personae, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, SARL Garage Loustaunau contre SA Établissements Lavillauroy, pourvoi numéro 03-16.878
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541806
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:14:59
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38