Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Le Floch contre Mutuelle du Mans assurances, pourvoi numéro 03-17.382 ; Cour de cassation, Chambre commerciale 14 février 2006, Nicolas contre Lehericy, pourvoi numéro 04-15.334

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Le Floch contre Mutuelle du Mans assurances, pourvoi numéro 03-17.382 ; Cour de cassation, Chambre commerciale 14 février 2006, Nicolas contre Lehericy, pourvoi numéro 04-15.334. Droit des sociétés , 2006, 4. ⟨hal-01541808⟩