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Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Le Floch contre Mutuelle du Mans assurances, pourvoi numéro 03-17.382 ; Cour de cassation, Chambre commerciale 14 février 2006, Nicolas contre Lehericy, pourvoi numéro 04-15.334

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541808
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:00 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541808, version 1

Citation

Henri Hovasse. Prescription de l'action en responsabilité contre un commissaire aux comptes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Le Floch contre Mutuelle du Mans assurances, pourvoi numéro 03-17.382 ; Cour de cassation, Chambre commerciale 14 février 2006, Nicolas contre Lehericy, pourvoi numéro 04-15.334. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2006, 4. ⟨hal-01541808⟩

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