Notaire associé d'une SELARL puis d'une SCP, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 février 2006, SCP Lapeyre et Ducros contre SARL Formatext, pourvoi numéro 03-12.004
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01541809
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:15:00
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38