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Notaire associé d'une SELARL puis d'une SCP, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 février 2006, SCP Lapeyre et Ducros contre SARL Formatext, pourvoi numéro 03-12.004

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541809
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:00 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541809, version 1

Citation

Henri Hovasse. Notaire associé d'une SELARL puis d'une SCP, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 février 2006, SCP Lapeyre et Ducros contre SARL Formatext, pourvoi numéro 03-12.004. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2006, 4. ⟨hal-01541809⟩

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