Notaire associé d'une SELARL puis d'une SCP, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 février 2006, SCP Lapeyre et Ducros contre SARL Formatext, pourvoi numéro 03-12.004
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2006
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:15:00 PM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541809 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Notaire associé d'une SELARL puis d'une SCP, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 février 2006, SCP Lapeyre et Ducros contre SARL Formatext, pourvoi numéro 03-12.004. Droit des sociétés , 2006, 4. ⟨hal-01541809⟩
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