Notaire associé d'une SELARL puis d'une SCP, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 février 2006, SCP Lapeyre et Ducros contre SARL Formatext, pourvoi numéro 03-12.004
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2006
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:15:00
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541809 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Notaire associé d'une SELARL puis d'une SCP, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 21 février 2006, SCP Lapeyre et Ducros contre SARL Formatext, pourvoi numéro 03-12.004. Droit des sociétés , 2006, 4. ⟨hal-01541809⟩
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