Nullité d’une réduction de capital par rachat d’actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005, Bourguignon contre Buffet, pourvoi numéro 03-19.679
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2006
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:15:01 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541810 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Nullité d’une réduction de capital par rachat d’actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 novembre 2005, Bourguignon contre Buffet, pourvoi numéro 03-19.679. Droit des sociétés , 2006, 3. ⟨hal-01541810⟩
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