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Conditions d’attribution d’une retraite aux Présidents de sociétés anonymes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Ciment français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541812
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:02 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541812, version 1

Citation

Henri Hovasse. Conditions d’attribution d’une retraite aux Présidents de sociétés anonymes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, Ciment français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2005, 49. ⟨hal-01541812⟩

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