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Validité d’une convention de portage et clause d’intérêts fixes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, BSA Bourgoin contre SA CDR Participations, pourvoi numéro 02-14.009

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541813
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:02 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541813, version 1

Citation

Henri Hovasse. Validité d’une convention de portage et clause d’intérêts fixes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, BSA Bourgoin contre SA CDR Participations, pourvoi numéro 02-14.009. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2005, 12. ⟨hal-01541813⟩

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