Validité d’une convention de portage et clause d’intérêts fixes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, BSA Bourgoin contre SA CDR Participations, pourvoi numéro 02-14.009 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2005

Validité d’une convention de portage et clause d’intérêts fixes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, BSA Bourgoin contre SA CDR Participations, pourvoi numéro 02-14.009

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541813 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541813 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Validité d’une convention de portage et clause d’intérêts fixes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, BSA Bourgoin contre SA CDR Participations, pourvoi numéro 02-14.009. Droit des sociétés , 2005, 12. ⟨hal-01541813⟩
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