Validité d’une convention de portage et clause d’intérêts fixes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, BSA Bourgoin contre SA CDR Participations, pourvoi numéro 02-14.009

Henri Hovasse

Journal articles

Validité d’une convention de portage et clause d’intérêts fixes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, BSA Bourgoin contre SA CDR Participations, pourvoi numéro 02-14.009

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541813
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:02 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:18:08 PM

Validité d’une convention de portage et clause d’intérêts fixes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, BSA Bourgoin contre SA CDR Participations, pourvoi numéro 02-14.009

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