Validité d’une convention de portage et clause d’intérêts fixes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, BSA Bourgoin contre SA CDR Participations, pourvoi numéro 02-14.009
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2005
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:15:02
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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Identifiants
- HAL Id : hal-01541813 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Validité d’une convention de portage et clause d’intérêts fixes, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 septembre 2005, BSA Bourgoin contre SA CDR Participations, pourvoi numéro 02-14.009. Droit des sociétés , 2005, 12. ⟨hal-01541813⟩
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