Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, SA Ciments français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2005
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:15:03
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01541814 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, SA Ciments français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520. Droit des sociétés , 2005, 12. ⟨hal-01541814⟩
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