Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, SA Ciments français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541814
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:03 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541814, version 1

Citation

Henri Hovasse. Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, SA Ciments français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2005, 12. ⟨hal-01541814⟩

Share

Metrics

Record views

88