Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, SA Ciments français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520

Henri Hovasse

Journal articles

Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, SA Ciments français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541814
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:03 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:55 PM

Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, SA Ciments français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520

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