Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, SA Ciments français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2005
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- HAL Id : hal-01541814 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Attribution d'une retraite au président du conseil d'administration, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 octobre 2005, SA Ciments français contre Conso, pourvoi numéro 02-13.520. Droit des sociétés , 2005, 12. ⟨hal-01541814⟩
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