La loi numéro 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et les sociétés par actions - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2005

La loi numéro 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et les sociétés par actions

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1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01541815 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541815 , version 1

Cite

Henri Hovasse. La loi numéro 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et les sociétés par actions. Droit des sociétés , 2005, 11. ⟨hal-01541815⟩
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