La loi numéro 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et les sociétés par actions
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2005
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01541815
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:15:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541815 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La loi numéro 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et les sociétés par actions. Droit des sociétés , 2005, 11. ⟨hal-01541815⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements