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La loi numéro 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et les sociétés par actions

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541815
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:04 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541815, version 1

Citation

Henri Hovasse. La loi numéro 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie et les sociétés par actions. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2005, 11. ⟨hal-01541815⟩

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