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Journal articles

Cession de contrôle reçue par un notaire allemand, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005

Henri Hovasse 1
1 CDA - Centre de Droit des Affaires
Résumé : no abstract
Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541816
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:04 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:55 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541816, version 1

Collections

UNIV-RENNES1 | CDA-PR | UR1-DROIT | UNIV-RENNES

Citation

Henri Hovasse. Cession de contrôle reçue par un notaire allemand, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2005, 10. ⟨hal-01541816⟩

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