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Cession de contrôle reçue par un notaire allemand, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541816
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:04 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541816, version 1

Citation

Henri Hovasse. Cession de contrôle reçue par un notaire allemand, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2005, 10. ⟨hal-01541816⟩

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