Cession de contrôle reçue par un notaire allemand, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2005
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541816 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Cession de contrôle reçue par un notaire allemand, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005. Droit des sociétés , 2005, 10. ⟨hal-01541816⟩
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