Cession de contrôle reçue par un notaire allemand, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2005
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:15:04
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01541816 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Cession de contrôle reçue par un notaire allemand, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005. Droit des sociétés , 2005, 10. ⟨hal-01541816⟩
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