Cession de contrôle reçue par un notaire allemand, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2005

Cession de contrôle reçue par un notaire allemand, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005

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1

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541816 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541816 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Cession de contrôle reçue par un notaire allemand, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005. Droit des sociétés , 2005, 10. ⟨hal-01541816⟩
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