Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005

Henri Hovasse. Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2005, 10. ⟨hal-01541817⟩