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Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541817
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:05 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541817, version 1

Citation

Henri Hovasse. Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2005, 10. ⟨hal-01541817⟩

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