Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005

Henri Hovasse

Journal articles

Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541817
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:05 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:51 PM

Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005

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Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005

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