Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration, Note sous Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 Juin 2005. Droit des sociétés , 2005, 10. ⟨hal-01541817⟩