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Sociétés anonymes : Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, Société Total Fina Elf contre Société KPMG Fiduciaire de France, pourvoi numéro 03-13.112

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541820
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:06 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541820, version 1

Citation

Henri Hovasse. Sociétés anonymes : Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, Société Total Fina Elf contre Société KPMG Fiduciaire de France, pourvoi numéro 03-13.112. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2005, 37. ⟨hal-01541820⟩

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