Sociétés anonymes : Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, Société Total Fina Elf contre Société KPMG Fiduciaire de France, pourvoi numéro 03-13.112

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Sociétés anonymes : Prescription d'actions en responsabilité à l'encontre de commissaires aux comptes et définition du préjudice personnel subi par des actionnaires minoritaires à l'occasion d'une restructuration ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 juin 2005, Société Total Fina Elf contre Société KPMG Fiduciaire de France, pourvoi numéro 03-13.112. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, 37. ⟨hal-01541820⟩