Le mandat donné par le président d'une SA, au nom et pour le compte de celle-ci, ne s'éteint pas par le changement de ce président ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Le mandat donné par le président d'une SA, au nom et pour le compte de celle-ci, ne s'éteint pas par le changement de ce président ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2005, 27. ⟨hal-01541824⟩