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Le mandat donné par le président d'une SA, au nom et pour le compte de celle-ci, ne s'éteint pas par le changement de ce président ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541824
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:08 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541824, version 1

Citation

Henri Hovasse. Le mandat donné par le président d'une SA, au nom et pour le compte de celle-ci, ne s'éteint pas par le changement de ce président ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2005, 27. ⟨hal-01541824⟩

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