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Absorption d’une S.A. par une S.A.S, Note sous Cour d'appel de Versaille, douzième Chambre, 27 janvier 2005, Cassado contre Société par actions simplifiée Cofradim Résidences

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541825
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:08 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541825, version 1

Citation

Henri Hovasse. Absorption d’une S.A. par une S.A.S, Note sous Cour d'appel de Versaille, douzième Chambre, 27 janvier 2005, Cassado contre Société par actions simplifiée Cofradim Résidences. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2005, 7. ⟨hal-01541825⟩

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