Absorption d’une S.A. par une S.A.S, Note sous Cour d'appel de Versaille, douzième Chambre, 27 janvier 2005, Cassado contre Société par actions simplifiée Cofradim Résidences

Henri Hovasse

Journal articles

Absorption d’une S.A. par une S.A.S, Note sous Cour d'appel de Versaille, douzième Chambre, 27 janvier 2005, Cassado contre Société par actions simplifiée Cofradim Résidences

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541825
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:08 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Absorption d’une S.A. par une S.A.S, Note sous Cour d'appel de Versaille, douzième Chambre, 27 janvier 2005, Cassado contre Société par actions simplifiée Cofradim Résidences

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