Absorption d’une S.A. par une S.A.S, Note sous Cour d'appel de Versaille, douzième Chambre, 27 janvier 2005, Cassado contre Société par actions simplifiée Cofradim Résidences - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2005

Absorption d’une S.A. par une S.A.S, Note sous Cour d'appel de Versaille, douzième Chambre, 27 janvier 2005, Cassado contre Société par actions simplifiée Cofradim Résidences

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541825 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541825 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Absorption d’une S.A. par une S.A.S, Note sous Cour d'appel de Versaille, douzième Chambre, 27 janvier 2005, Cassado contre Société par actions simplifiée Cofradim Résidences. Droit des sociétés , 2005, 7. ⟨hal-01541825⟩
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