Absorption d’une S.A. par une S.A.S, Note sous Cour d'appel de Versaille, douzième Chambre, 27 janvier 2005, Cassado contre Société par actions simplifiée Cofradim Résidences
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2005
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Submitted on : Monday, June 19, 2017-2:15:08 PM
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01541825 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Absorption d’une S.A. par une S.A.S, Note sous Cour d'appel de Versaille, douzième Chambre, 27 janvier 2005, Cassado contre Société par actions simplifiée Cofradim Résidences. Droit des sociétés , 2005, 7. ⟨hal-01541825⟩
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