Absorption d’une S.A. par une S.A.S, Note sous Cour d'appel de Versaille, douzième Chambre, 27 janvier 2005, Cassado contre Société par actions simplifiée Cofradim Résidences
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2005
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:15:08
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541825 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Absorption d’une S.A. par une S.A.S, Note sous Cour d'appel de Versaille, douzième Chambre, 27 janvier 2005, Cassado contre Société par actions simplifiée Cofradim Résidences. Droit des sociétés , 2005, 7. ⟨hal-01541825⟩
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