Appréciation d’une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix fixe conclue entre actionnaires au regard de la prohibition des pactes léonins, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, Gontard contre Papelier, pourvoi numéro 02-14.392 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2005

Appréciation d’une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix fixe conclue entre actionnaires au regard de la prohibition des pactes léonins, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, Gontard contre Papelier, pourvoi numéro 02-14.392

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541827 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541827 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Appréciation d’une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix fixe conclue entre actionnaires au regard de la prohibition des pactes léonins, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, Gontard contre Papelier, pourvoi numéro 02-14.392. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2005, 24. ⟨hal-01541827⟩
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