Henri Hovasse. Appréciation d’une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix fixe conclue entre actionnaires au regard de la prohibition des pactes léonins, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, Gontard contre Papelier, pourvoi numéro 02-14.392.
La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2005, 24.
⟨hal-01541827⟩