Appréciation d’une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix fixe conclue entre actionnaires au regard de la prohibition des pactes léonins, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, Gontard contre Papelier, pourvoi numéro 02-14.392

Henri Hovasse

Journal articles

Appréciation d’une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix fixe conclue entre actionnaires au regard de la prohibition des pactes léonins, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, Gontard contre Papelier, pourvoi numéro 02-14.392

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541827
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:10 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Appréciation d’une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix fixe conclue entre actionnaires au regard de la prohibition des pactes léonins, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, Gontard contre Papelier, pourvoi numéro 02-14.392

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Appréciation d’une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix fixe conclue entre actionnaires au regard de la prohibition des pactes léonins, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, Gontard contre Papelier, pourvoi numéro 02-14.392

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