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Appréciation d’une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix fixe conclue entre actionnaires au regard de la prohibition des pactes léonins, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, Gontard contre Papelier, pourvoi numéro 02-14.392

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541827
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:10 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541827, version 1

Citation

Henri Hovasse. Appréciation d’une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix fixe conclue entre actionnaires au regard de la prohibition des pactes léonins, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, Gontard contre Papelier, pourvoi numéro 02-14.392. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2005, 24. ⟨hal-01541827⟩

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