Appréciation d’une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix fixe conclue entre actionnaires au regard de la prohibition des pactes léonins, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, Gontard contre Papelier, pourvoi numéro 02-14.392

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Appréciation d’une promesse unilatérale d’achat d’actions à prix fixe conclue entre actionnaires au regard de la prohibition des pactes léonins, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 2005, Gontard contre Papelier, pourvoi numéro 02-14.392. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, 24. ⟨hal-01541827⟩