Maintien du mandat donné par le représentant légal d'une personne morale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société anonyme Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2005
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01541828
Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:15:10
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541828 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Maintien du mandat donné par le représentant légal d'une personne morale, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mars 2005, Société anonyme Société générale contre Moyrand, pourvoi numéro 03-13.032. Droit des sociétés , 2005, 6. ⟨hal-01541828⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements