Droit propre des actionnaires à exercer l'action sociale. Action ut singuli, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, pourvoi numéro 04-13.059 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2005

Droit propre des actionnaires à exercer l'action sociale. Action ut singuli, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, pourvoi numéro 04-13.059

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541833 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541833 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Droit propre des actionnaires à exercer l'action sociale. Action ut singuli, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, pourvoi numéro 04-13.059. Droit des sociétés , 2005, 4. ⟨hal-01541833⟩
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