Droit propre des actionnaires à exercer l'action sociale. Action ut singuli, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, pourvoi numéro 04-13.059
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2005
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Soumis le : lundi 19 juin 2017-14:15:12
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01541833 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Droit propre des actionnaires à exercer l'action sociale. Action ut singuli, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 décembre 2004, pourvoi numéro 04-13.059. Droit des sociétés , 2005, 4. ⟨hal-01541833⟩
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