« Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2005

« Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147

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Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541834 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541834 , version 1

Cite

Henri Hovasse. « Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2005, 7. ⟨hal-01541834⟩
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