« Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. « Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2005, 7. ⟨hal-01541834⟩