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« Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147

Résumé : no abstract
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Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541834
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:13 PM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541834, version 1

Citation

Henri Hovasse. « Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2005, 7. ⟨hal-01541834⟩

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