« Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147

Henri Hovasse

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« Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541834
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:13 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

« Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147

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« Apport de la nue propriété d’un immeuble à une S.C.I. suivi de la donation des parts constitutif d’un abus de droit, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 novembre 2004, Directeur général des Impôts contre Tabourdeau, pourvoi numéro 02-17.147

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