Pouvoir du président du Tribunal de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2004, SCI Notre Dame contre Consorts Merlin, pourvoi numéro 03-15.278

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Pouvoir du président du Tribunal de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2004, SCI Notre Dame contre Consorts Merlin, pourvoi numéro 03-15.278. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2005, 4. ⟨hal-01541838⟩