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Pouvoir du président du Tribunal de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2004, SCI Notre Dame contre Consorts Merlin, pourvoi numéro 03-15.278

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541838
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:15 PM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:51 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541838, version 1

Citation

Henri Hovasse. Pouvoir du président du Tribunal de désigner un expert chargé de l’évaluation des droits sociaux, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2004, SCI Notre Dame contre Consorts Merlin, pourvoi numéro 03-15.278. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2005, 4. ⟨hal-01541838⟩

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