Apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2004, Nusse contre SAS White, pourvoi numéro 00-21.955 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2005

Apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2004, Nusse contre SAS White, pourvoi numéro 00-21.955

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01541841 , version 1 (19-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541841 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2004, Nusse contre SAS White, pourvoi numéro 00-21.955. Droit des sociétés , 2005, 1. ⟨hal-01541841⟩
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