Henri Hovasse. Apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2004, Nusse contre SAS White, pourvoi numéro 00-21.955.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2005, 1.
⟨hal-01541841⟩