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Prescription de l'action en annulation pour dol, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 octobre 2004, Hebert contre CRCAM du Finistère, pourvoi numéro 01-00.896

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01541843
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Monday, June 19, 2017 - 2:15:18 PM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01541843, version 1

Citation

Henri Hovasse. Prescription de l'action en annulation pour dol, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 octobre 2004, Hebert contre CRCAM du Finistère, pourvoi numéro 01-00.896. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2004, 12. ⟨hal-01541843⟩

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