Henri Hovasse. Prescription de l'action en annulation pour dol, Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 6 octobre 2004, Hebert contre CRCAM du Finistère, pourvoi numéro 01-00.896.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2004, 12.
⟨hal-01541843⟩