Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, D. C. contre SCP B., pourvoi numéro 01-00.416 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique - Entreprise et affaires Year : 2004

Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, D. C. contre SCP B., pourvoi numéro 01-00.416

Abstract

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Dates and versions

hal-01542620 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542620 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, D. C. contre SCP B., pourvoi numéro 01-00.416. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2004, 40. ⟨hal-01542620⟩
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