Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, D. C. contre SCP B., pourvoi numéro 01-00.416
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Journal Articles
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Year : 2004
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Submitted on : Tuesday, June 20, 2017-8:45:24 AM
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Dates and versions
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- HAL Id : hal-01542620 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, D. C. contre SCP B., pourvoi numéro 01-00.416. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, 2004, 40. ⟨hal-01542620⟩
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