Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, D. C. contre SCP B., pourvoi numéro 01-00.416

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542620
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:24 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542620, version 1

Citation

Henri Hovasse. Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, D. C. contre SCP B., pourvoi numéro 01-00.416. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2004, 40. ⟨hal-01542620⟩

Share

Metrics

Record views

73