Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, D. C. contre SCP B., pourvoi numéro 01-00.416

Henri Hovasse

Journal articles

Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, D. C. contre SCP B., pourvoi numéro 01-00.416

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542620
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:24 AM
Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:56 PM

Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, D. C. contre SCP B., pourvoi numéro 01-00.416

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Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, D. C. contre SCP B., pourvoi numéro 01-00.416

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