Devoir de loyauté, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2004, Beley contre SA Former, pourvoi numéro 00-15.618
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2004
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:45:25
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01542621 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Devoir de loyauté, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2004, Beley contre SA Former, pourvoi numéro 00-15.618. Droit des sociétés , 2004, 8. ⟨hal-01542621⟩
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