Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, SCP X. contre M. B., pourvoi numéro 01-00.416
Abstract
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JCP N Semaine Juridique
Year : 2004
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Submitted on : Tuesday, June 20, 2017-8:45:25 AM
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- HAL Id : hal-01542622 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, SCP X. contre M. B., pourvoi numéro 01-00.416. JCP N Semaine Juridique, 2004, 30. ⟨hal-01542622⟩
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