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Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, SCP X. contre M. B., pourvoi numéro 01-00.416

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542622
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:25 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542622, version 1

Citation

Henri Hovasse. Date d’évaluation des parts d’un associé d’une S.C.P. qui demande son retrait, Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 16 mars 2004, SCP X. contre M. B., pourvoi numéro 01-00.416. JCP N Semaine Juridique, 2004, 30. ⟨hal-01542622⟩

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