Démembrement de la propriété des actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, Hénaux contre Filliette-Hénaux, pourvoi numéro 03-16.694 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2004

Démembrement de la propriété des actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, Hénaux contre Filliette-Hénaux, pourvoi numéro 03-16.694

(1)
1

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01542624 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542624 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Démembrement de la propriété des actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, Hénaux contre Filliette-Hénaux, pourvoi numéro 03-16.694. JCP N Semaine Juridique, 2004, 26. ⟨hal-01542624⟩
92 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More