Démembrement de la propriété des actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, Hénaux contre Filliette-Hénaux, pourvoi numéro 03-16.694
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Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:26 AM Last modification on : Thursday, January 14, 2021 - 1:17:58 PM
Henri Hovasse. Démembrement de la propriété des actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, Hénaux contre Filliette-Hénaux, pourvoi numéro 03-16.694. JCP N Semaine Juridique, 2004, 26. ⟨hal-01542624⟩