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Démembrement de la propriété des actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, Hénaux contre Filliette-Hénaux, pourvoi numéro 03-16.694

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542624
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:26 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542624, version 1

Citation

Henri Hovasse. Démembrement de la propriété des actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, Hénaux contre Filliette-Hénaux, pourvoi numéro 03-16.694. JCP N Semaine Juridique, 2004, 26. ⟨hal-01542624⟩

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