Démembrement de la propriété des actions, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 31 mars 2004, Hénaux contre Filliette-Hénaux, pourvoi numéro 03-16.694
Résumé
no abstract
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01542624
Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:45:26
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38