Nullité sur le double fondement du dol et de l'erreur, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, Rousset contre Société Lavipharm et a., pourvoi numéro 01-17.473
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2004
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:45:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
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- HAL Id : hal-01542625 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Nullité sur le double fondement du dol et de l'erreur, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2003, Rousset contre Société Lavipharm et a., pourvoi numéro 01-17.473. Droit des sociétés , 2004, 4. ⟨hal-01542625⟩
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