Clause d'agrément et de préemption, Note sous Cour d'appel (CA) de Chambéry, Chambre commerciale, 26 novembre 2002, société Cofiralpt contre Banque de Vizille
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:45:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38