Clause d'agrément et de préemption, Note sous Cour d'appel (CA) de Chambéry, Chambre commerciale, 26 novembre 2002, société Cofiralpt contre Banque de Vizille - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2003

Clause d'agrément et de préemption, Note sous Cour d'appel (CA) de Chambéry, Chambre commerciale, 26 novembre 2002, société Cofiralpt contre Banque de Vizille

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01542635 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542635 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Clause d'agrément et de préemption, Note sous Cour d'appel (CA) de Chambéry, Chambre commerciale, 26 novembre 2002, société Cofiralpt contre Banque de Vizille. Droit des sociétés , 2003, 8. ⟨hal-01542635⟩
28 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More