Henri Hovasse. Clause d'agrément et de préemption, Note sous Cour d'appel (CA) de Chambéry, Chambre commerciale, 26 novembre 2002, société Cofiralpt contre Banque de Vizille.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2003, 8.
⟨hal-01542635⟩