Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Apport partiel d'actif à une autre SARL ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 avril 2003, Société Établissement Braud et autres contre Société SEM Plaine Développement

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542636
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:32 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542636, version 1

Citation

Henri Hovasse. Apport partiel d'actif à une autre SARL ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 avril 2003, Société Établissement Braud et autres contre Société SEM Plaine Développement. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2003, 7. ⟨hal-01542636⟩

Share

Metrics

Record views

69