Henri Hovasse. Apport partiel d'actif à une autre SARL ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 avril 2003, Société Établissement Braud et autres contre Société SEM Plaine Développement.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2003, 7.
⟨hal-01542636⟩