Apport partiel d'actif à une autre SARL ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 avril 2003, Société Établissement Braud et autres contre Société SEM Plaine Développement
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2003
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:45:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
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- HAL Id : hal-01542636 , version 1
Citer
Henri Hovasse. Apport partiel d'actif à une autre SARL ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 30 avril 2003, Société Établissement Braud et autres contre Société SEM Plaine Développement. Droit des sociétés , 2003, 7. ⟨hal-01542636⟩
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