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Pactes d'actionnaires, Note sous Cour d'appel (CA) de Poitiers, deuxième Chambre civile, 12 novembre 2002, Becquet et autres contre Brizard

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542637
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:33 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542637, version 1

Citation

Henri Hovasse. Pactes d'actionnaires, Note sous Cour d'appel (CA) de Poitiers, deuxième Chambre civile, 12 novembre 2002, Becquet et autres contre Brizard. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2003, 6. ⟨hal-01542637⟩

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