Pactes d'actionnaires, Note sous Cour d'appel (CA) de Poitiers, deuxième Chambre civile, 12 novembre 2002, Becquet et autres contre Brizard
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2003
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542637
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017-8:45:33 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01542637 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Pactes d'actionnaires, Note sous Cour d'appel (CA) de Poitiers, deuxième Chambre civile, 12 novembre 2002, Becquet et autres contre Brizard. Droit des sociétés , 2003, 6. ⟨hal-01542637⟩
Collections
23
View
0
Download