Henri Hovasse. Cautionnement. Autorisation préalable du conseil d'administration. Défaut de retranscription de l'autorisation sur le registre des délibérations ; Note sous Cour d'appel (CA) de paris, quinzième Chambre C, 27 juin 2002, SA Les Nouvelles Boulangeries contre SA Crédit Agricole Indosuez.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2003, 3.
⟨hal-01542641⟩