Cautionnement. Autorisation préalable du conseil d'administration. Défaut de retranscription de l'autorisation sur le registre des délibérations ; Note sous Cour d'appel (CA) de paris, quinzième Chambre C, 27 juin 2002, SA Les Nouvelles Boulangeries contre SA Crédit Agricole Indosuez
Abstract
no abstract