Cautionnement. Autorisation préalable du conseil d'administration. Défaut de retranscription de l'autorisation sur le registre des délibérations ; Note sous Cour d'appel (CA) de paris, quinzième Chambre C, 27 juin 2002, SA Les Nouvelles Boulangeries contre SA Crédit Agricole Indosuez

Henri Hovasse. Cautionnement. Autorisation préalable du conseil d'administration. Défaut de retranscription de l'autorisation sur le registre des délibérations ; Note sous Cour d'appel (CA) de paris, quinzième Chambre C, 27 juin 2002, SA Les Nouvelles Boulangeries contre SA Crédit Agricole Indosuez. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2003, 3. ⟨hal-01542641⟩