Cautionnement. Autorisation préalable du conseil d'administration. Défaut de retranscription de l'autorisation sur le registre des délibérations ; Note sous Cour d'appel (CA) de paris, quinzième Chambre C, 27 juin 2002, SA Les Nouvelles Boulangeries contre SA Crédit Agricole Indosuez

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Cautionnement. Autorisation préalable du conseil d'administration. Défaut de retranscription de l'autorisation sur le registre des délibérations ; Note sous Cour d'appel (CA) de paris, quinzième Chambre C, 27 juin 2002, SA Les Nouvelles Boulangeries contre SA Crédit Agricole Indosuez. Droit des sociétés , 2003, 3. ⟨hal-01542641⟩