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Cautionnement. Autorisation préalable du conseil d'administration. Défaut de retranscription de l'autorisation sur le registre des délibérations ; Note sous Cour d'appel (CA) de paris, quinzième Chambre C, 27 juin 2002, SA Les Nouvelles Boulangeries contre SA Crédit Agricole Indosuez

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542641
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:35 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542641, version 1

Citation

Henri Hovasse. Cautionnement. Autorisation préalable du conseil d'administration. Défaut de retranscription de l'autorisation sur le registre des délibérations ; Note sous Cour d'appel (CA) de paris, quinzième Chambre C, 27 juin 2002, SA Les Nouvelles Boulangeries contre SA Crédit Agricole Indosuez. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2003, 3. ⟨hal-01542641⟩

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