Représentation de la personne morale nommée président de la SAS - Exercice du pouvoir par une personne autre que le représentant permanent, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre, section C, 28 juin 2002, Société Bally France, Juris-Data numéro 190711

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Représentation de la personne morale nommée président de la SAS - Exercice du pouvoir par une personne autre que le représentant permanent, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre, section C, 28 juin 2002, Société Bally France, Juris-Data numéro 190711. Droit des sociétés , 2003, 2. ⟨hal-01542643⟩