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Représentation de la personne morale nommée président de la SAS - Exercice du pouvoir par une personne autre que le représentant permanent, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre, section C, 28 juin 2002, Société Bally France, Juris-Data numéro 190711

Résumé : no abstract
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542643
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:36 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542643, version 1

Citation

Henri Hovasse. Représentation de la personne morale nommée président de la SAS - Exercice du pouvoir par une personne autre que le représentant permanent, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre, section C, 28 juin 2002, Société Bally France, Juris-Data numéro 190711. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2003, 2. ⟨hal-01542643⟩

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