Représentation de la personne morale nommée président de la SAS - Exercice du pouvoir par une personne autre que le représentant permanent, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre, section C, 28 juin 2002, Société Bally France, Juris-Data numéro 190711

Henri Hovasse. Représentation de la personne morale nommée président de la SAS - Exercice du pouvoir par une personne autre que le représentant permanent, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, quatorzième Chambre, section C, 28 juin 2002, Société Bally France, Juris-Data numéro 190711. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2003, 2. ⟨hal-01542643⟩