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Limitation d'une clause de garantie de passif au montant du prix de cession, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, cinquième Chambre, section A, 13 mars 2002, SA Cédi Sécurité contre SA Parson & Whittemore France, Juris-Data numéro 2002-186378

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542644
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:36 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542644, version 1

Citation

Henri Hovasse. Limitation d'une clause de garantie de passif au montant du prix de cession, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, cinquième Chambre, section A, 13 mars 2002, SA Cédi Sécurité contre SA Parson & Whittemore France, Juris-Data numéro 2002-186378. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2003, 1. ⟨hal-01542644⟩

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