Limitation d'une clause de garantie de passif au montant du prix de cession, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, cinquième Chambre, section A, 13 mars 2002, SA Cédi Sécurité contre SA Parson & Whittemore France, Juris-Data numéro 2002-186378

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Keywords: Droit de l'entreprise et des affaires

Domains: Humanities and Social Sciences; Law

Henri Hovasse. Limitation d'une clause de garantie de passif au montant du prix de cession, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, cinquième Chambre, section A, 13 mars 2002, SA Cédi Sécurité contre SA Parson & Whittemore France, Juris-Data numéro 2002-186378. Droit des sociétés , 2003, 1. ⟨hal-01542644⟩