Coup d’accordéon et protection des actionnaires, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002, Association Adam et autres contre SA l'Amy, Juris-Data numéro 2002-014876 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles JCP N Semaine Juridique Year : 2002

Coup d’accordéon et protection des actionnaires, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002, Association Adam et autres contre SA l'Amy, Juris-Data numéro 2002-014876

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01542646 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542646 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Coup d’accordéon et protection des actionnaires, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002, Association Adam et autres contre SA l'Amy, Juris-Data numéro 2002-014876. JCP N Semaine Juridique, 2002, 51. ⟨hal-01542646⟩
35 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More