Coup d’accordéon et protection des actionnaires, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002, Association Adam et autres contre SA l'Amy, Juris-Data numéro 2002-014876

Henri Hovasse

Journal articles

Coup d’accordéon et protection des actionnaires, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002, Association Adam et autres contre SA l'Amy, Juris-Data numéro 2002-014876

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542646
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:37 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Coup d’accordéon et protection des actionnaires, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002, Association Adam et autres contre SA l'Amy, Juris-Data numéro 2002-014876

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Coup d’accordéon et protection des actionnaires, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 juin 2002, Association Adam et autres contre SA l'Amy, Juris-Data numéro 2002-014876

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