Régime, Note sous Loi numéro 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, Journal officiel numéro 288 du 12 décembre 2001, page 19703
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2002
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:45:38
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Citer
Henri Hovasse. Régime, Note sous Loi numéro 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, Journal officiel numéro 288 du 12 décembre 2001, page 19703. Droit des sociétés , 2002, 12. ⟨hal-01542647⟩
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