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Régime, Note sous Loi numéro 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, Journal officiel numéro 288 du 12 décembre 2001, page 19703

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542647
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:38 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542647, version 1

Citation

Henri Hovasse. Régime, Note sous Loi numéro 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, Journal officiel numéro 288 du 12 décembre 2001, page 19703. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2002, 12. ⟨hal-01542647⟩

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