Henri Hovasse. Régime, Note sous Loi numéro 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, Journal officiel numéro 288 du 12 décembre 2001, page 19703.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2002, 12.
⟨hal-01542647⟩