Régime, Note sous Loi numéro 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, Journal officiel numéro 288 du 12 décembre 2001, page 19703 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2002

Régime, Note sous Loi numéro 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, Journal officiel numéro 288 du 12 décembre 2001, page 19703

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01542647 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542647 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Régime, Note sous Loi numéro 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, Journal officiel numéro 288 du 12 décembre 2001, page 19703. Droit des sociétés , 2002, 12. ⟨hal-01542647⟩
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