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Convention européenne des droits del'homme et reclassement de titres au sein d'un groupe, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre secteur H, 19 Mars 2002, Tharreau contre Tarreau et autres, Juris-Data numéro 2002-173375

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542649
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:39 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542649, version 1

Citation

Henri Hovasse. Convention européenne des droits del'homme et reclassement de titres au sein d'un groupe, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre secteur H, 19 Mars 2002, Tharreau contre Tarreau et autres, Juris-Data numéro 2002-173375. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2002, 8, pp.25. ⟨hal-01542649⟩

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