Convention européenne des droits del'homme et reclassement de titres au sein d'un groupe, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre secteur H, 19 Mars 2002, Tharreau contre Tarreau et autres, Juris-Data numéro 2002-173375

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

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Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Convention européenne des droits del'homme et reclassement de titres au sein d'un groupe, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère Chambre secteur H, 19 Mars 2002, Tharreau contre Tarreau et autres, Juris-Data numéro 2002-173375. Droit des sociétés , 2002, 8, pp.25. ⟨hal-01542649⟩