Secret des affaires et modification du contrôle, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, 1 ère Chambre, secteur H, 26 février 2002, Adam et autres contre SCA Financière Pinault et autres

Henri Hovasse

Journal articles

Secret des affaires et modification du contrôle, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, 1 ère Chambre, secteur H, 26 février 2002, Adam et autres contre SCA Financière Pinault et autres

Henri Hovasse ¹

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

Résumé : no abstract

Mots-clés : Droit de l'entreprise et des affaires

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542650
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:40 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Secret des affaires et modification du contrôle, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, 1 ère Chambre, secteur H, 26 février 2002, Adam et autres contre SCA Financière Pinault et autres

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