Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Secret des affaires et modification du contrôle, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, 1 ère Chambre, secteur H, 26 février 2002, Adam et autres contre SCA Financière Pinault et autres

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542650
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:45:40 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542650, version 1

Citation

Henri Hovasse. Secret des affaires et modification du contrôle, Note sous Cour d'appel (CA) de Paris, 1 ère Chambre, secteur H, 26 février 2002, Adam et autres contre SCA Financière Pinault et autres. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2002, 8, pp.27. ⟨hal-01542650⟩

Share

Metrics

Record views

68