Le nouveau régime d'imposition des plus-values en cas de démembrement de droits sociaux: ombres et lumière
Abstract
no abstract
Journal Articles
Revue Droit et Patrimoine
Year : 2002
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542651
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017-8:45:40 AM
Last modification on : Friday, March 10, 2023-4:18:27 PM
Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01542651 , version 1
Cite
Henri Hovasse. Le nouveau régime d'imposition des plus-values en cas de démembrement de droits sociaux: ombres et lumière. Revue Droit et Patrimoine, 2002, 107, pp.50. ⟨hal-01542651⟩
Collections
19
View
0
Download