Henri Hovasse. Le règlement n° 2002-04 de la COB relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé, Note sous Commission des Opérations de Bourse (COB), règlement numéro 2002-04 relatif aux offres publiques d'acquisition portant sur des instruments financiers négociés sur un marché réglementé.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2002, 6.
⟨hal-01542654⟩