Henri Hovasse. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et les marchés financiers.
Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2002, 1.
⟨hal-01542659⟩