La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et les marchés financiers
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2002
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:51:34
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01542659 , version 1
Citer
Henri Hovasse. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et les marchés financiers. Droit des sociétés , 2002, 1. ⟨hal-01542659⟩
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