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La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et les marchés financiers

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542659
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:51:34 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542659, version 1

Citation

Henri Hovasse. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et les marchés financiers. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2002, 1. ⟨hal-01542659⟩

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