La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et les marchés financiers
Abstract
no abstract
Journal Articles
Droit des sociétés
Year : 2002
Olga Rouaud : Connect in order to contact the contributor
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Dates and versions
Identifiers
- HAL Id : hal-01542659 , version 1
Cite
Henri Hovasse. La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier et les marchés financiers. Droit des sociétés , 2002, 1. ⟨hal-01542659⟩
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