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Manquement d'initié. Utilisation d'une information privilégiée, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère section H, 11 septembre 2001, Caisse centrale de crédit coopératif (Règlement Général numéro 2001/09259

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542661
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:51:35 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542661, version 1

Citation

Henri Hovasse. Manquement d'initié. Utilisation d'une information privilégiée, Note sous Cour d'appel de Paris, 1 ère section H, 11 septembre 2001, Caisse centrale de crédit coopératif (Règlement Général numéro 2001/09259. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2001, 12. ⟨hal-01542661⟩

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