Obligation d'information par la banque, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Banque Rivaud SA contre Alain Vachellerie et Martine Berton - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2001

Obligation d'information par la banque, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Banque Rivaud SA contre Alain Vachellerie et Martine Berton

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01542662 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542662 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Obligation d'information par la banque, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Banque Rivaud SA contre Alain Vachellerie et Martine Berton. Droit des sociétés , 2001, 11. ⟨hal-01542662⟩
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