Obligation d'information par la banque, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 juillet 2001, Banque Rivaud SA contre Alain Vachellerie et Martine Berton
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 20 juin 2017-08:51:35
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38