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Fondements de l'annulation de la décision du CMF de recevabilité d'une OPE, Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre, section H, 3 mai 2001, Association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) et autre contre SA Schneider Electric et autres

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542664
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:51:36 AM
Last modification on : Wednesday, May 16, 2018 - 11:24:06 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542664, version 1

Citation

Henri Hovasse. Fondements de l'annulation de la décision du CMF de recevabilité d'une OPE, Note sous Cour d'appel de Paris, première Chambre, section H, 3 mai 2001, Association pour la défense des actionnaires minoritaires (ADAM) et autre contre SA Schneider Electric et autres. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2001, 7. ⟨hal-01542664⟩

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