Ajustement des conditions de distribution d'une prime d'apport, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 2001, SCA Lagardère contre ABC Arbitrage - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2001

Ajustement des conditions de distribution d'une prime d'apport, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 2001, SCA Lagardère contre ABC Arbitrage

Abstract

no abstract
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Dates and versions

hal-01542668 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542668 , version 1

Cite

Henri Hovasse. Ajustement des conditions de distribution d'une prime d'apport, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 février 2001, SCA Lagardère contre ABC Arbitrage. Droit des sociétés , 2001, 5. ⟨hal-01542668⟩
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