Notion d'information privilégiée au sens du règlement, C.O.B. n° 90-08 sur le manquement d'initié, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1999, Monsieur Haddad contre Agent judiciaire du Trésor, pourvoi numéro 97-17.090

Henri Hovasse (1)

1 CDA - Centre de Droit des Affaires

no abstract

Mots clés: Droit de l'entreprise et des affaires

Domaines: Droit

Henri Hovasse. Notion d'information privilégiée au sens du règlement, C.O.B. n° 90-08 sur le manquement d'initié, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1999, Monsieur Haddad contre Agent judiciaire du Trésor, pourvoi numéro 97-17.090. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2000, 1, pp.32. ⟨hal-01542680⟩