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Notion d'information privilégiée au sens du règlement, C.O.B. n° 90-08 sur le manquement d'initié, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1999, Monsieur Haddad contre Agent judiciaire du Trésor, pourvoi numéro 97-17.090

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01542680
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 8:51:44 AM
Last modification on : Friday, May 24, 2019 - 2:56:04 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01542680, version 1

Citation

Henri Hovasse. Notion d'information privilégiée au sens du règlement, C.O.B. n° 90-08 sur le manquement d'initié, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 1999, Monsieur Haddad contre Agent judiciaire du Trésor, pourvoi numéro 97-17.090. La Semaine juridique - Entreprise et affaires, LexisNexis, 2000, 1, pp.32. ⟨hal-01542680⟩

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