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Pouvoirs de l'usufruitier sur le portefeuille de valeurs mobilières: Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 novembre 1998, Madame Malet contre Cts Baylet

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01543181
Contributor : Olga Rouaud Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 3:23:21 PM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01543181, version 1

Citation

Henri Hovasse. Pouvoirs de l'usufruitier sur le portefeuille de valeurs mobilières: Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 12 novembre 1998, Madame Malet contre Cts Baylet. JCP N Semaine Juridique, 1999, 7, pp.351. ⟨hal-01543181⟩

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