L'inadaptation des articles 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 à la protection des créanciers dans une opération d'apport partiel d'actif - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Bulletin mensuel d'information des sociétés Year : 1998

L'inadaptation des articles 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 à la protection des créanciers dans une opération d'apport partiel d'actif

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01543193 , version 1 (20-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01543193 , version 1

Cite

Henri Hovasse. L'inadaptation des articles 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 à la protection des créanciers dans une opération d'apport partiel d'actif. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 1998. ⟨hal-01543193⟩
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