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Journal articles

L'inadaptation des articles 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 à la protection des créanciers dans une opération d'apport partiel d'actif

Résumé : no abstract
Document type :
Journal articles
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01543193
Contributor : Olga Rouaud <>
Submitted on : Tuesday, June 20, 2017 - 3:23:27 PM
Last modification on : Wednesday, September 30, 2020 - 3:46:07 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01543193, version 1

Citation

Henri Hovasse. L'inadaptation des articles 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 à la protection des créanciers dans une opération d'apport partiel d'actif. Bulletin mensuel d'information des sociétés, Joly éditions, 1998. ⟨hal-01543193⟩

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