L'inadaptation des articles 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 à la protection des créanciers dans une opération d'apport partiel d'actif - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin mensuel d'information des sociétés Année : 1998

L'inadaptation des articles 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 à la protection des créanciers dans une opération d'apport partiel d'actif

Henri Hovasse
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Résumé

no abstract

Domaines

Droit

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https://univ-rennes.hal.science/hal-01543193

Soumis le : mardi 20 juin 2017-15:23:27

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

hal-01543193 , version 1 (20-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01543193 , version 1

Citer

Henri Hovasse. L'inadaptation des articles 385 et 386 de la loi du 24 juillet 1966 à la protection des créanciers dans une opération d'apport partiel d'actif. Bulletin mensuel d'information des sociétés, 1998. ⟨hal-01543193⟩

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